NEWSLETTER EUROPE
n° 112 - juin 2018

Cessation d’un contrat d’agence commerciale et période d’essai :  les indemnités compensatrices

 

 

Dans une décision d’avril 2018 (CJUE, chambre, 19 avril 2018 (affaire C-645/16)), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai.
En l’espèce, une société avait conclu un contrat d’agent commercial avec une autre entreprise pour vendre 25 maisons individuelles pour son compte. Ce contrat prévoyait une période d’essai de 12 mois, chaque partie ayant la faculté de le résilier au cours de cette période sous réserve d’un préavis.
La société a résilié le contrat au motif que l’agent commercial n’avait pas respecté l’objectif fixé par le contrat. L’agent commercial a saisi la Cour de cassation pour obtenir de la part de la société une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat d’agence commerciale, en application de la directive de l’Union européenne n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux.
La Cour de cassation demande à la CJUE si l’article de la directive prévoyant cette indemnité ou réparation s’applique également lorsque le contrat d’agence commerciale vient à cesser au cours de la période d’essai, sachant que cet article ne fait pas référence la période d’essai.
Dans son arrêt, la CJUE précise que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus dans cette directive visent à dédommager l’agent commercial pour ses prestations passées ou pour les frais et dépenses qu’il a exposés aux fins de ces prestations. Par conséquent, l’agent ne saurait être privé de l’indemnité ou de la réparation au seul motif que la cessation du contrat d’agence commerciale est intervenue pendant la période d’essai.
La CJUE précise de plus que cette directive a également pour objectif de protéger l’agent commercial dans sa relation avec le commettant.
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
 
 

Source : EEN France

 

 

 

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