Accessibilité

Mise aux normes accessibilité : Ad'AP et registre d'accessibilité

Est réputé accessible aux personnes handicapées (personnes déficientes motrices, visuelles, auditives, mentales ou psychiques) tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible, à un public handicapé de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

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Tourisme et CCI 63 

 

 

DOSSIER SIMPLIFIÉ DE DEMANDE DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ  

Ce dossier simplifié - CERFA N° 15797*01 - concerne uniquement les ERP de 5ème catégorie et de type M (commerces de proximité) ou N (restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, ...) et les locaux des professions libérales.

Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Le travail de vérification s’en trouve allégé.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.

09.2018

 

 

REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ERP 

Tout Établissement Recevant du Public (ERP) et toute Installation Ouverte au Public (IOP) doit mettre à disposition du public son registre d'accessibilité. :

Le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP.

Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple,…

La CCI du Puy-de-Dôme propose à ses entreprises de télécharger en ligne un REGISTRE SIMPLIFIÉ D'ACCESSIBILITÉ à compléter.

Pour télécharger le registre simplifié d'accessibilité, cliquez ici.

 

Registre Public d'Accessibilité : Attention aux démarchages abusifs et menaçants ! 

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice. Consultez le site de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité.

Agenda d’Accessibilité Programmé :

Attention aux démarchages abusifs ! La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a élaboré un petit guide sur la conduite à tenir en cas de démarchage abusif.

Le décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.

Note de synthèse sur ce décret.

Alerte ! Démarchages abusifs pour la mise en conformité de votre ERP

1. Formulaire Ad'AP et pièces constitutives du dossier :

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager :

​Pour un ERP 5ème catégorie isolé :CERFA 13824*03

Pour un ERP IOP (exemple Hôtellerie de Plein Air) : CERFA 15246*01 (pour vous aider : des guides Accessibilité pour les campings ont été édités par certaines collectivités locales Finistère, Anjou Loire Atlantique Vendée, ....)

Autres cas : trouvez le formulaire adéquat : Formulaires CERFA

 

  • Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : CERFA dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période.

 

 

Recommandations pour déposer votre Ad'AP : Fournir l'ensemble des pièces demandées. Chiffrer et planifier dans le temps l'ensemble de vos travaux d'accessibilité, ne comportant aucune année sans travaux tant que la mise en conformité n'est pas terminée.

Pour vous aider : des exemples de dossiers-types sont consulltables sur 
www.puy-de-dome.gouv.fr/exemples-de-dossiers-type-r1644.html

 

Pour information : Tableaux de bord Puy-de-Dôme des ERP accessibles et entrés dans la démarche Ad’AP

 

2. Réglementation sur l'accessibilité

Sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, vous trouverez :

 

3. Référencement des fournisseurs de matériel pour l'accessibilité

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le Centre d’Information et de Conseils en Aides Techniques (CEP-CICAT) et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ont conçu le site PRATHIC-ERP qui référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP).

 

4. Plusieurs guides édités par votre CCI synthétisent les principales informations sur la réglementation et les démarches :

 

LORSQUE LA SANTÉ OU UNE SITUATION DE HANDICAP COMPROMET L'EMPLOI OU L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE...

Le Numéro Info Santé Emploi lancé fin 2015, gratuit pour l’appelant*, a été créé afin d’informer et orienter vers les acteurs régionaux compétents, les salariés ou leurs employeurs, les travailleurs indépendants ou exploitants agricoles confrontés à des problématiques de santé ou une situation de handicap qui peuvent compromettre, à terme, leur maintien dans l’emploi. *Prix d’un appel local hors coût opérateur

 

 

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