Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

L'Acre

L’Accre devient l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (Acre)  au 1er janvier 2019.

L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise.


Qui peut en bénéficier ?

NouveauPour les créations et reprises d'entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2019, l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif d'exonération de cotisations (sous réserve de ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Cf ci-dessous). 

 

Pour les créations et reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019, pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous deviez être :

  • demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;

  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ;

  • salarié ou personne licenciée d'une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise ;

  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise au 1er janvier 2017 ;

  • un jeune de moins de 26 ans ;

  • un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;

  • une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions ;

  • une personne qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2017 au sein d’un « quartier prioritaire de la ville » (QPV) ;

  • bénéficiaire de la prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PreParE).

 

Quelles conditions ?

Ne pas avoir bénéficié de l'Accre dans les 3 années précédentes.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre au titre d’une activité passée.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à l'expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’Accre.

 

Les formalités ?

Créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2019

Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

Des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

 

Créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019

Vous devez télécharger et compléter le formulaire de demande cerfa n° 13584*02., en suivant la notice

Une fois complété, votre dossier doit être déposé à votre CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt avec la liste des pièces justificatives (comprise dans la notice ci-dessus).

Le CFE vous délivre un récépissé indiquant que votre demande a bien été enregistrée.

Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’Urssaf. C’est l’Urssaf qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Si l’Urssaf ne vous retourne pas de décision pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d’acceptation.


Pour le montant de vos exonérations, rendez-vous sur le site de l'urssaf en cliquant ici ou de l'AFE (Agence France Entrepreneur) en cliquant ici

Source
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration...