Attestation collaborateur

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes et vous avez des salariés(hors personnel administratif) ou des agents commerciaux.

Vous devez procéder à une demande d'attestation de collaborateur. 

 

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande d’attestation collaborateur :

La liste des pièces justificatives à fournir par le collaborateur salarié ou agent commercial : 


Le coût est de 50€, à régler par chèque à l'ordre de CCI Puy-de-Dôme (Non soumis à la TVA art 256B du Code Général des Impôts). 

  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité, ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois, ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d’un Etat tiers en cours de validité,

  • Une copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture

  • Pour un collaborateur agent commercial, un justificatif d’assurance en responsabilité civile (voir tableau ci-dessous)

  • Pour un ressortissant d’un Etat tiers : un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par autorité judiciaire ou Administrative de cet Etat. 

Imprimer la liste des pièces

Date de validité de l’attestation

  • Dans le cas d’un CDI : date de validité de la carte professionnelle,
  • Dans le cas d’un CDD : date de la fin de CDD (à indiquer dans le cerfa)

 

Attention :

. Tout renouvellement et certaines modifications de la carte professionnelle entraînent un renouvellement ou une modification de l’attestation de collaborateur.

. Le statut d'agent commercial en immobilier ne peut être exercé sous forme de société. En ce cas, la création d’une entreprise individuelle est requise.