Certification de signature

Vous avez un document à faire certifier ? Une signature à légaliser ?

Appelée aussi «légalisation», la certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents (attestation de transport, certificat de conformité, attestation du fabricant, contrat de partenariat,...) établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

Les compétences des chambres de commerce et d’industrie s’étendent aux actes sous-seing privé :
 

  • à caractère commercial

  • ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle

  • émis en France et destinés à être produits à l’étranger

Pour obtenir la légalisation de votre signature :

  • La signature à certifier doit être manuscrite et originale,

  • La certification s’accomplit sur présentation d’une pièce officielle d’identité du signataire (passeport, carte d’identité…),

  • Votre demande doit être accompagnée d’une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.
     

Nota : Il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services. Cela vous évitera d’avoir à présenter, systématiquement, une pièce d’identité à chaque demande de légalisation.

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pour le dépôt de signature

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de fiche de dépôt de signature