Choisissez une forme juridique

La forme juridique est structurante pour l'avenir de l'entreprise

Démarrer son activité, c'est travailler sous sa propre responsabilité, ce qui a des conséquences au niveau juridique. C'est pourquoi il vous faut choisir une forme juridique adaptée à votre projet. Le choix d'une structure juridique se base sur des paramètres tels que : la volonté de s'associer, la responsabilité engagée, la protection sociale, le pouvoir exercé...

Voici un aperçu rapide des différentes formes juridiques existantes. Votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous accompagner dans votre prise de décision.

 

L'entreprise individuelle

Créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire, elle n'a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine et celui du chef d'entreprise sont confondus, même s'il est possible de protéger son patrimoine foncier auprès d'un notaire. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

 

La Société A Responsabilité Limitée (SARL)

 Constituée par au moins 2 associés avec un capital librement déterminé, elle engendre la création d'une personnalité morale. Son patrimoine et celui des associés sont séparés, et la responsabilité de ces derniers est limitée à leurs apports. Les bénéfices de la SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

 

La SARL unipersonnelle ou EURL

Elle répond aux mêmes règles que la SARL. L'associé unique est affilié au régime des travailleurs non salariés ; il peut opter pour l'impôt sur les sociétés ou pour l'impôt sur le revenu.

 

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Vous êtes ou vous voulez être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), ce guide est destiné à vous rappeler les points essentiels de votre régime juridique, fiscal, social et de vos obligations.

Téléchargez le guide du micro-entrepreneur.