Foire Aux Questions

Les activités

Je souhaite créer une entreprise où je serai conseiller immobilier. Dois-je faire la demande de carte professionnelle ?
Si, de manière habituelle, vous vous livrez, même à titre accessoire, à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location, la sous-location,... vous êtes soumis à la règlementation des activités immobilières de la loi Hoguet et demander la carte professionnelle.

Je souhaite créer une activité d'apport d'affaires, dois-je demander la carte professionnelle ?
L'apporteur d'affaires met en relation les contractants. La mise en relation n'est pas visée par la loi Hoguet sauf si elle repose sur la recherche de biens à vendre ou à louer.

Libellé des activités

Est-ce que l'intitulé "gestion immobilière" comprend l'activité de "syndic" ?
Oui. Votre CFE vous conseille toutefois de faire figurer les deux mentions dans les activités principales de votre entreprise.

Que recouvre la notion d'agence immobilières ?
Les activités dans une agence immobilière peuvent couvrir une ou plusieurs des activités de la loi Hoguet.

Que recouvre la notion d'agent immobilier ?
L'agent immobilier fait de la transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Que recouvre l'activité d'administrateur de biens ?
L'administrateur de biens est amené à suivre des opérations de gestion de biens immobiliers et de syndic de copropriété.
 

Modification de la carte professionnelle

Pour quels changements dois-je faire modifier ma carte ?
Votre carte doit être mise à jour pour la modification :
- des activités,
- de l’adresse du siège ou de l’établissement principal,
- de la dénomination,
- de la forme juridique,
- du représentant légal (le nouveau représentant doit répondre aux critères de l’aptitude professionnelle).
Pour toutes les autres modifications, seul le fichier national est modifié (identité du garant, identité assureur, détention de fonds, modification du montant de la garantie (pour les cartes délivrées par la CCI), avenant à la garantie financières, avenant assurance responsabilité civile).
 

Renouvellement de la carte professionnelle

Quand dois-je renouveler ma carte ?
Votre carte délivrée par la Préfecture est valable 10 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la date d’échéance.

Toutes les cartes devront être renouvelées à partir du 1er juillet 2018.

Aptitude professionnelle

Comment puis-je vérifier si mon diplôme est reconnu pour l’ouverture d’une agence immobilière ?
Votre diplôme est académique :
- il doit être signé par le recteur de l’académie, ou le ministre.
- il doit sanctionner des études juridiques, économiques et/ou commerciales pour 50 % du cursus.
Votre diplôme est professionnel : votre CFE contrôle sa certification sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Le CFE validant l’aptitude professionnelle, votre diplôme doit être fourni avant toutes formalités de création et de modification.

Nous sommes deux gérants. Doit-on répondre tous les deux aux critères de l’aptitude ?
Pour obtenir la carte professionnelle, chacun des représentants légaux doit remplir les conditions de la loi Hoguet pour l’ensemble des activités déclarées au RCS.

Est-ce que mon bac littéraire me permet de répondre aux critères de l’aptitude ?
Tous les baccalauréats sont recevables, à condition qu’ils soient accompagnés d’une expérience professionnelle salariée suffisante pour répondre aux critères de l’aptitude professionnelle.

Mon expérience professionnelle de 6 ans en tant qu’assistante commerciale est-elle recevable ?
L’expérience professionnelle doit se rattacher à l’activité pour laquelle la carte est demandée.
L’assistante commerciale n’effectuant pas de négociation, vous ne pouvez demander la carte professionnelle.

J’ai un BTS. Puis-je créer une agence immobilière ?
Seul le BTS professions immobilières est recevable.
Pour tous les autres BTS, vous devrez justifier d’une expérience professionnelle.

Mon expérience professionnelle en tant qu’agent commercial est-elle recevable ?
Non, seule l’expérience professionnelle salariée est reconnue.

Est-ce qu’une expérience professionnelles en tant que salarié pour un promoteur immobilier ou d’un marchand de biens est recevable ?
Non, ce ne sont pas des activités citées parmi les activités relevant de la loi Hoguet.

Quels sont les pièces à fournir pour justifier de l’expérience professionnelle ?
Il s’agit d’un emploi cadre : vous devez fournir les bulletins de salaires correspondant à au moins 4 ans d’un emploi se rattachant à l’activité pour laquelle la carte professionnelle est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail et l’attestation de la caisse de retraite des cadres.
Il s’agit d’un emploi non cadre : vous devez fournir les bulletins de salaires correspondant à au moins 10 ans d’un emploi se rattachant à l’activité pour laquelle la carte professionnelle est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel.

Attestation de collaborateur

Que recouvre la notion d’engagement des parties ?
L’engagement des parties correspond aux promesses de vente, d’achat, à l’acte définitif d’achat,…

Le collaborateur salarié ou agent commercial peut-il détenir des fonds ?
Le collaborateur salarié peut recevoir des fonds, le collaborateur agent commercial ne peut pas.

Tous les salariés ont-ils besoin d'une carte ?
Les salariés, autres que le personnel administratif, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager sont soumis à la règlementation de la loi Hoguet et doivent faire la demande d'une attestation de collaborateur.

Formation continue obligatoire

Qui  vérifié la formation des salariés ?
Le titulaire de la carte professionnelle vérifie la formation de ses salariés. La CCI vérifie la formation du titulaire de la carte.

Quelles sont les formations obligatoires ?
Les formations portant sur les activités : commerciales / comptabilité, gestion, fiscalité / droit / langues / logiciels professionnels métiers / management / normes de sécurité du bâtiment / pathologie du bâtiment (sinistres possibles) / secrétariat / techniques professionnelles / expert en évaluation immobilière / gestion locative / gestion de copropriété / techniques annexes en immobilier / transaction location-vente, sont des formations qui répondent aux conditions du décret du 18/12/2016 portant sur l’obligation de formation continue.
Les actions d'adaptation et de développement des compétences, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des compétences, les actions sur le développement durable et la transition énergétique sont également recevables.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’attestation de formation ?
L’attestation doit mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de l'activité (formation, colloque). Le contenu peut être le programme de la formation annexé à l'attestation.

Je suis représentant légal de plusieurs sociétés, combien d’heures de formation dois-je effectuer ?
L’obligation est rattachée à l’individu et non à la structure.
La même formation peut servir pour différentes structures.

Divers

Faut-il un directeur d'agence pour les établissements secondaires ?
Non, le directeur d'agence n'est pas obligatoire. Le représentant légal de la société assure en ce cas la direction de l'établissement.

Garde t-on le même numéro de carte ?
Pour toutes formalités entraînant le changement de votre carte "Préfecture" en carte "CCI", le numéro de carte sera modifié.
Si vous détenez une carte CCI, la seule formalité entraînant la modification du numéro de carte est le transfert de votre entreprise dans un aute département.

J’ai besoin d’informations sur un agent immobilier, pouvez-vous me les fournir ?
Nous pouvons vous communiquer les informations indiquées sur leur carte professionnelle seulement (les activités, les noms des garants et assureurs, le montant de la garantie).
Le fichier national des agents immobiliers est consultable par tous.