OUVERTURE OU MODIFICATION D'UN ETABLISSEMENT

Vous devez effectuer une déclaration préalable d'activité :

  1. Pour l'ouverture d'un nouvel établissement,

  2. La modification de l'établissement :
    - adresse,
    - nomination ou modification du directeur (vérification de l'aptitude professionnelle),
    - modification des activités (vérification de l'aptitude professionnelle),

  3. Pour la mise à jour, en cas de modification de certaines mentions de la carte Préfecture :
    - dénomination,
    - représentant légal.

  4. Pour le renouvellement de votre carte Préfecture,

 

Voici les éléments pour constituer votre dossier de déclaration préalable d’activité :

Le coût est de 80€, à régler par chèque à l'ordre de la CCI Puy-de-Dôme (non soumis à la TVA art 256B du Code Général des Impôts).