Accessibilité

Mise aux normes accessibilité : Ad'AP et registre d'accessibilité

Est réputé accessible aux personnes handicapées (personnes déficientes motrices, visuelles, auditives, mentales ou psychiques) tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible, à un public handicapé de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

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Tourisme et CCI 63 

 

Deux décrets modifiant le dispositif Ad'AP publiés le 18.12.2019 au Journal Officiel

  • le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP
  • le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé

 

Quelles sont les principales mesures prévues ?

  • Possible révision des dérogations

Toute dérogation, quel que soit son motif, est pérenne et cessible. Cependant, dès lors qu'une autorisation de travaux ou un permis de construire est déposé(e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation, le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Cette disposition permet de tenir compte de l’évolution de l’environnement de l’ERP (réfection de la voirie par exemple), du changement de gestionnaires et/ou d’activité. C’est une mesure équilibrée qui garantit le maintien et le caractère transmissible des dérogations tant qu’aucuns travaux ne sont concrètement réalisés.

  • Transmission d’une attestation d’accessibilité pour tous les ERP conformes

Tous les ERP conformes qui ne se sont toujours pas toujours déclarés peuvent le faire et sont largement invités, pour cela, à utiliser la plateforme de déclaration en ligne, démarches-simplifiees.fr, en fonction de la catégorie de l’ERP concerné :

Attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 1 à 4

Attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 5

 

  • Possibilité de modifier un Ad’AP approuvé en cours de mise en œuvre

Il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d’années maximal légal n’avait pas déjà été octroyé. Pour cela, le formulaire Cerfa n°15058*01 est disponible sur le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e3

Précision des objectifs d’une attestation d’achèvement des travaux

Une attestation d’achèvement des travaux doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5e catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda

Ces deux décrets sont appuyés par un arrêté mettant à jour les Cerfa en vigueur et en introduisant le nouveau formulaire de demande de modification d’Ad’AP.

 

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP

Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale (nouveau CERFA 13824*04), sous peine de sanctions administratives et pénales.

Pour en savoir plus, CLIQUEZ ICI.

 

MODALITÉS DE SUIVI DES Ad'AP, l'arrêté du 14 septembre 2018  

Les engagements pris par les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public (IOP) dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) sont contrôlés. Un état d'avancement doit être établi au bout d'un an, et à la moitié de la durée de l'agenda. L’arrêté, du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'acecssibilité programmée est publié au "Journal officiel" du 10 octobre et qui entrera en vigueur le 10 janvier 2019 définit le contenu minimal attendu de ce point de situation à un an et de ce bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité à mi-parcours. Des formulaires sont en ligne pour les réaliser sur le site du ministère.

 

ACCESSIBILITÉ RENFORCÉE DES SERVICES D'ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE OBLIGATOIRE DEPUIS LE 7 OCTOBRE 2018

Le cadre légal prévoit que les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir des appels des usagers doivent être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Cette obligation est effective depuis le 7 octobre 2018. [cadre légal : Loi du 11 février 2005 n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés Article 47 ; Loi du 7 octobre 2016 n°2016-1321 pour une République numérique Article 105 ; Décret pris enapplication de l’article 105: n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques]

Les entreprises concernées : Les opérateurs du secteur des communications électroniques ; Les services d’accueil téléphoniques des services publics ; les centres de contact ; Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 millions d’euros pour les appels d’un consommateur dans le cadre d’une réclamation. A noter que les dispositions de ce décret s’appliquent dans les mêmes conditions en Métropole qu’en Outre-Mer.

Le service doit permettre aux 500 000 personnes qui ont une déficiente auditive sévère nécessitant un service téléphonique spécifique de passer ou de recevoir leurs appels téléphoniques en Langue des Signes Française (LSF); en langue des signes parlée complétée (LPC); en transcription écrite simultanée ou mode de communication adaptée aux personnes aphasiques. Cette offre de services doit être proposée sans surcoût par rapport à une offre accessible.

Des solutions techniques existent et sont faciles d’emploi.

L’accessibilité à la téléphonie existe depuis plusieurs années aux Etats-Unis d’Amérique www.convorelay.com; www.zvrs.com ou au canada www.srvcanadavrs.ca

 

 

REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ERP 

Tout Établissement Recevant du Public (ERP) et toute Installation Ouverte au Public (IOP) doit mettre à disposition du public son registre d'accessibilité. :

Le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP.

Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple,…

La CCI du Puy-de-Dôme propose à ses entreprises de télécharger en ligne un REGISTRE SIMPLIFIÉ D'ACCESSIBILITÉ à compléter.

Pour télécharger le registre simplifié d'accessibilité, cliquez ici.

 

Registre Public d'Accessibilité : Attention aux démarchages abusifs et menaçants ! 

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice. Consultez le site de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité.

Agenda d’Accessibilité Programmé :

Attention aux démarchages abusifs ! La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a élaboré un petit guide sur la conduite à tenir en cas de démarchage abusif.

Ici se trouve les symboles handicaps

Le décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.

Note de synthèse sur ce décret.

Alerte ! Démarchages abusifs pour la mise en conformité de votre ERP

1. Formulaire Ad'AP et pièces constitutives du dossier :

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager :

​Pour un ERP 5ème catégorie isolé :CERFA 13824*03

Pour un ERP IOP (exemple Hôtellerie de Plein Air) : CERFA 15246*01 (pour vous aider : des guides Accessibilité pour les campings ont été édités par certaines collectivités locales Finistère, Anjou Loire Atlantique Vendée, ....)

Autres cas : trouvez le formulaire adéquat : Formulaires CERFA

 

  • Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : CERFA dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période.

 

 

Recommandations pour déposer votre Ad'AP : Fournir l'ensemble des pièces demandées. Chiffrer et planifier dans le temps l'ensemble de vos travaux d'accessibilité, ne comportant aucune année sans travaux tant que la mise en conformité n'est pas terminée.

Pour vous aider : des exemples de dossiers-types sont consulltables sur 
www.puy-de-dome.gouv.fr/exemples-de-dossiers-type-r1644.html

 

Pour information : Tableaux de bord Puy-de-Dôme des ERP accessibles et entrés dans la démarche Ad’AP

 

2. Réglementation sur l'accessibilité

Sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, vous trouverez :

 

3. Référencement des fournisseurs de matériel pour l'accessibilité

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le Centre d’Information et de Conseils en Aides Techniques (CEP-CICAT) et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ont conçu le site PRATHIC-ERP qui référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP).

 

4. Plusieurs guides édités par votre CCI synthétisent les principales informations sur la réglementation et les démarches :

 

LORSQUE LA SANTÉ OU UNE SITUATION DE HANDICAP COMPROMET L'EMPLOI OU L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE...

ici se trouve le logo Info santé

Le Numéro Info Santé Emploi lancé fin 2015, gratuit pour l’appelant*, a été créé afin d’informer et orienter vers les acteurs régionaux compétents, les salariés ou leurs employeurs, les travailleurs indépendants ou exploitants agricoles confrontés à des problématiques de santé ou une situation de handicap qui peuvent compromettre, à terme, leur maintien dans l’emploi. *Prix d’un appel local hors coût opérateur

 

 

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