Choisissez une forme juridique

La forme juridique est structurante pour l'avenir de l'entreprise

Démarrer son activité, c'est travailler sous sa propre responsabilité, ce qui a des conséquences au niveau juridique. C'est pourquoi il vous faut choisir une forme juridique adaptée à votre projet. Le choix d'une structure juridique se base sur des paramètres tels que : la volonté de s'associer, la responsabilité engagée, la protection sociale, le pouvoir exercé...

Voici un aperçu rapide des différentes formes juridiques existantes. Votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous accompagner dans votre prise de décision.

 

L'entreprise individuelle

Créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire, elle n'a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine et celui du chef d'entreprise sont confondus, même s'il est possible de protéger son patrimoine foncier auprès d'un notaire. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

 

La Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Constituée par au moins 2 associés avec un capital librement déterminé, elle engendre la création d'une personnalité morale. Son patrimoine et celui des associés sont séparés, et la responsabilité de ces derniers est limitée à leurs apports. Les bénéfices de la SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

 

La SARL unipersonnelle ou EURL

Elle répond aux mêmes règles que la SARL. L'associé unique est affilié au régime des travailleurs non salariés ; il peut opter pour l'impôt sur les sociétés ou pour l'impôt sur le revenu.

 

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Vous êtes ou vous voulez être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), ce guide est destiné à vous rappeler les points essentiels de votre régime juridique, fiscal, social et de vos obligations.

Téléchargez le guide du micro-entrepreneur.

 

Les Permanences Juridiques Avocats

Créateur/repreneur d'entreprise, Dirigeant d'entreprise, si vous souhaitez disposer d'informations légales sur le bail commercial, la forme juridique de votre future entreprise, le statut social du dirigeant, les conditions générales de vente, les activités réglementées, le contrat de franchise, les pratiques déloyales, les procédures à mettre en oeuvre (impayés...)..., la CCI du Puy-de-Dôme Auvergne Clermont Métropole, en partenariat avec l'Ordre des Avocats du Barreau de Clermont-Ferrand, vous propose de participer à la prochaine Permanence "Juridique Avocat" qui se tiendra dans les locaux de la CCI du Puy-de-Dôme, 148 Bd Lavoisier à Clermont-Ferrand.

 

Conditions particulières : Ne pas être engagé(e) par contrat avec un autre Avocat et/ou pas de procédure juridique en cours sur l'objet du rendez-vous

 

Si vous souhaitez vous inscrire à la prochaine Permanence "Juridique Avocat" : Cliquez ici

 

Calendrier prévisionnel des Permanences Juridiques Avocats 2020

Dates et horaires des Permanences Juridiques Avocats 

Lundi 27 janvier de 14h à 18h
Lundi 24 février de 14h à 18h
Lundi 30 mars de 14h à 18h
Lundi 27 avril de 14h à 18h
Lundi 25 mai de 14h à 18h
Lundi 29 juin de 14h à 18h
Lundi 27 juillet de 14h à 18h
Lundi 28 septembre de 14h à 18h
Lundi 26 octobre de 14h à 18h
Lundi 30 novembre de 14h à 18h
Lundi 14 décembre de 14h à 18h

Ordre des avocats du barreau de Clermont Ferrand