OUVERTURE OU MODIFICATION D'UN ETABLISSEMENT

Vous devez effectuer une déclaration préalable d'activité :

Pour l'ouverture d'un nouvel établissement, la modification de l'adresse de l'établissement, la nomination ou modification du directeur (vérification de l'aptitude professionnelle), la modification des activités (vérification de l'aptitude professionnelle), vous devez déposez :

Le coût est de 96€ à régler par chèque à l'ordre de la CCI Puy-de-Dôme (non soumis à la TVA art 256B du Code Général des Impôts).